Garanties Équivalentes

Ce qu’il faut retenir :

  • Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a adopté une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles de la part des établissements prêteurs en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur.
  • Cette liste des critères pourra être actualisée tous les ans, par les professionnels, après avis du CCSF.
  • Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques complétés le cas échant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Cette liste doit être disponible sur le site internet de l’établissement prêteur et sur les Fiches Standardisée d’information qu’il délivre.
  • La motivation des refus de délégation d’assurance doit être écrite, datée et explicite. Sans cela l’organisme prêteur s’expose à 3 000€ d’amende.

Les tableaux suivant comparent les critères définis par le CCSF* et le contrat REAPRET proposé par SODIMUT et assuré par la MNCAP.

Tableaux ccsf
CCSF 2
CCSF4
CCSF 5